Conditions Générales de Prestation de Services

2.1. Le Prestataire propose des prestations de création, refonte et maintenance de sites internet, ainsi que les prestations associées (référencements, mise en ligne, conseil).

2.2. La relation contractuelle repose sur deux contrats distincts et complémentaires :

• le contrat de création, formé par l'acceptation du devis, qui a pour objet la conception et la livraison du site ;
• le contrat de maintenance, qui a pour objet l'exploitation du site après sa mise en ligne, dans les conditions de l'article 8.

2.3. Le détail de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.1 et du contrat de maintenance signé dans le cas prévu à l'article 8.2.

3.3. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3.4. Documents contractuels. Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante, du devis accepté, du cahier des charges éventuellement annexé, des présentes conditions générales et, le cas échéant, du contrat de maintenance. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4.1. Obligation de résultat quant à la livraison

4.1.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat quant à la livraison du site. Il s'engage à livrer un site :

• conforme aux caractéristiques, contenus et fonctionnalités décrits au devis et, le cas échéant, au cahier des charges annexé ;
• fonctionnel, c'est-à-dire accessible en ligne et exempt de défaut empêchant son utilisation normale ;
• consultable sur les navigateurs courants dans leurs versions à jour, et adapté à l'affichage sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.

4.1.2. Cette obligation de résultat ne s'étend pas au référencement, au positionnement dans les moteurs de recherche, à la visibilité, à la fréquentation du site ni aux résultats commerciaux du Client, qui relèvent de l'obligation de moyens définie à l'article 9.2.

4.1.3. Le Prestataire est en outre tenu d'un devoir de conseil : il informe le Client des contraintes techniques, des choix structurants et des obligations légales attachées à l'exploitation de son site, notamment en matière de données personnelles (article 11.4).

4.2. Délais de livraison

4.2.1. Le devis mentionne un délai de livraison, exprimé en semaines. Le Prestataire s'engage fermement sur ce délai, sous les réserves énoncées ci-après.

4.2.2. Point de départ. Le délai court à compter du plus tardif des deux événements suivants : l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5.1.4, ou la réception de l'intégralité des contenus et informations mentionnés à l'article 5.2.

4.2.3. Suspension. Le délai est suspendu de plein droit, sans formalité, pendant toute la durée :

• d'un retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans le règlement d'une échéance (articles 5.1 et 5.2) ;
• d'une période de validation ou d'attente de retour du Client (article 6.2) ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 9.3.

Le délai reprend à compter de la disparition de la cause de suspension, sans que le Prestataire ait à en justifier autrement que par la date de l'événement.

4.2.4. Dépassement. En cas de dépassement du délai imputable au seul Prestataire, le Client met celui-ci en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Si la livraison n'intervient pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article 10, sans préjudice de l'article 9.4.

4.2.5. La livraison s'entend de la mise à disposition du site achevé au Client pour validation. La mise en ligne définitive intervient après validation du Client et règlement du solde, conformément à l'article 5.1.4.

5.1. Paiement du prix

5.1.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).

5.1.2. Le prix convenu au devis correspond aux prestations dûment détaillées. Toute demande de prestations supplémentaires fera l'objet d'un devis complémentaire.

5.1.3. Les frais récurrents (nom de domaine, hébergement, services tiers) sont compris dans le contrat de maintenance, valable pour un an et reconductible, dans les conditions de l'article 8.

5.1.4. Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue ainsi :

• 40 % à la commande (acompte), versé à la signature du devis ;
• 60 % à la livraison, versé avant la mise en ligne définitive du site.

5.1.5. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, le travail étant engagé dès réception.

5.1.6. Paiement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture.

5.1.7. Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

5.1.8. Suspension pour impayé. En cas de non-paiement d'une échéance à son terme, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations ainsi que, le cas échéant, l'accès au site, jusqu'à complet règlement. Les délais de l'article 4.2 sont suspendus d'autant.

5.2. Fourniture des informations et des contenus

5.2.1. Le Client fournit l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, coordonnées, horaires, tarifs) dans les délais mentionnés au devis. Il garantit détenir les droits sur ces contenus, notamment au regard de la propriété intellectuelle et du droit à l'image, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

5.2.2. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments suspend d'autant les délais du Prestataire, sans que ce dernier puisse en être tenu responsable.

5.2.3. Si le Client est une société, il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.

5.2.4. Le Client s'engage à ne fournir aucun contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire à l'ordre public. Le Prestataire peut refuser d'intégrer un contenu manifestement illicite, sans que ce refus constitue un manquement de sa part.

6.1. Le devis inclut deux séries de modifications avant mise en ligne, après présentation de la première version. Toute demande de modification au-delà fait l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis.

6.2. À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après présentation d'une version, celle-ci est réputée acceptée.

6.3. Toute modification demandée après la mise en ligne du site relève exclusivement du contrat de maintenance « Suivi Modifications » défini à l'article 8.6.

6.4. Toute modification du contrat lui-même fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, ou d'un devis complémentaire accepté dans les formes de l'article 3.2.

7.1. Les droits d'exploitation du site ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble des livrables et peut en suspendre l'accès ou la mise en ligne.

7.2. Après paiement intégral, le Client dispose librement de son site et de son contenu.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et d'apposer une mention discrète « Réalisé par Webastide » en pied de page, sauf refus écrit du Client.

7.4. Les briques techniques réutilisables (structure, code générique, savoir-faire) restent la propriété du Prestataire et peuvent être réutilisées pour d'autres projets.

7.5. Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les adapter aux seules fins d'exécution de la prestation.

8.1. La mise en ligne, l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour techniques et la surveillance du site ne sont pas compris dans le prix de création. Ils font l'objet d'un contrat de maintenance distinct.

8.2. Souscription obligatoire la première année. La création d'un site emporte, pour le Client, l'obligation de souscrire le contrat de maintenance « Suivi Entretien » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne, au tarif figurant au devis. Cette souscription est une condition de la commande : le devis de création n'est définitivement accepté qu'accompagné du contrat de maintenance signé.

Cette obligation a pour contrepartie l'engagement du Prestataire, pendant toute cette période, sur la disponibilité, la sécurité et la conformité technique du site. Elle est le corollaire de l'obligation de résultat souscrite à l'article 4.1 : le Prestataire ne peut répondre du bon fonctionnement d'un site dont il ne maîtriserait ni l'hébergement ni les mises à jour.

8.3. Reconduction tacite. À l'expiration de la période ferme de douze mois, le contrat de maintenance se reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par écrit avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance. Le Prestataire informe le Client de cette reconduction au moins un mois avant chaque échéance.

8.4. Caractère indissociable. Le contrat de maintenance est indissociable de l'exploitation du site par le Prestataire : celui-ci hébergeant le site, en assurant les sauvegardes et la sécurité, il ne peut le maintenir en ligne en dehors de ce contrat. En conséquence, la dénonciation du contrat de maintenance, à quelque échéance que ce soit, emporte cessation de l'hébergement à sa date d'effet et déclenche la réversibilité prévue à l'article 8.8. Le Client, qui demeure propriétaire de son site, le transfère alors au prestataire de son choix.

8.5. Objet du Suivi Entretien. Ce contrat comprend l'hébergement, la gestion du nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la surveillance de la disponibilité et l'assistance technique. Il ne comprend aucune modification du contenu ni des fonctionnalités du site.

8.6. Suivi Modifications. Toute modification du contenu ou des fonctionnalités du site postérieure à la mise en ligne relève exclusivement d'un contrat distinct, « Suivi Modifications », établi sur devis en fonction du volume de modifications convenu par mois ou par an. À défaut de souscription de ce contrat, chaque intervention est facturée à l'unité au tarif en vigueur. Les modifications non consommées sur une période ne sont pas reportées.

8.7. Défaut de paiement de la maintenance. En cas de non-paiement d'une échéance du contrat de maintenance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement et l'accès au site jusqu'à régularisation.

8.8. Réversibilité. À l'expiration du contrat de maintenance, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, l'intégralité des fichiers constituant le site ainsi que ses données, dans un format exploitable, et procède au transfert du nom de domaine vers le prestataire désigné par le Client. Cette remise est comprise dans le contrat de maintenance et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

9.1. Responsabilité au titre de la livraison

9.1.1. Le Prestataire répond de l'obligation de résultat souscrite à l'article 4.1. Sa responsabilité peut être engagée si le site livré n'est pas conforme aux caractéristiques et fonctionnalités décrites au devis.

9.1.2. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne pour signaler par écrit toute non-conformité. Le Prestataire procède alors à la mise en conformité à ses frais, dans un délai raisonnable.

9.1.3. Si la mise en conformité n'intervient pas dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure, le Client peut, conformément à l'article 1217 du Code civil, solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions de l'article 10.

9.2. Référencement et visibilité

9.2.1. S'agissant du référencement et de la visibilité du site, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il déploiera ses meilleurs efforts pour y contribuer, notamment par la qualité de la structure technique, des balises, du plan de site, des données structurées et des temps de chargement.

9.2.2. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement, aucun volume de visites, aucune augmentation de chiffre d'affaires ni aucun résultat commercial. Les algorithmes des moteurs de recherche sont indépendants de sa volonté et modifiables sans préavis.

9.3. Force majeure

9.3.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3.2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations et les délais de l'article 4.2 sont suspendus pendant toute la durée de l'empêchement.

9.3.3. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chacune des parties peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues au Prestataire.

9.4. Étendue et limitation de la responsabilité

9.4.1. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation effectivement réglé par le Client.

9.4.2. Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, et tout dommage indirect.

9.5. Exclusions

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation du site par le Client ;
• d'une modification apportée au site par le Client ou par un tiers sans son intervention ;
• d'une défaillance de services tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement du nom de domaine, service de formulaire, plateformes de réservation ou de billetterie, moteurs de recherche, réseaux sociaux) ;
• d'un contenu fourni par le Client, notamment en cas d'atteinte aux droits de tiers ;
• d'un manquement du Client à ses propres obligations légales, notamment celles de l'article 11.4.

10.1. Conformément à l'article 1226 du Code civil, en cas de manquement grave de l'une des parties auquel il n'aura pas été remédié dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résoudre le contrat par voie de notification.

10.2. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. La notification de la résolution énonce les raisons qui la motivent.

10.3. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues au Prestataire, conformément aux prévisions de l'article 1229 du Code civil.

10.4. La résolution du contrat de création entraîne de plein droit la fin du contrat de maintenance souscrit au titre de l'article 8.2, sans indemnité.

Les parties s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

11.1. Données traitées par le Prestataire pour son propre compte

11.1.1. Responsable du traitement. Le responsable du traitement est M. Antoine Lachaize, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Webastide, 153 rue de Paloque, 47150 Saint-Aubin, joignable à l'adresse contact@webastide.fr. Compte tenu de la nature et du volume des traitements réalisés, le Prestataire n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données.

11.1.2. Finalités et bases légales. Les données personnelles collectées auprès du Client sont traitées pour les finalités suivantes :

11.1.3. Caractère nécessaire des réponses. Les données personnelles collectées sont destinées à fournir au Client les produits et services proposés par le Prestataire. À cette fin, toutes les réponses demandées sont strictement nécessaires à la fourniture du produit ou service concerné. En cas de réponse incomplète ou d'absence de réponse, le Client s'expose à ne pas se voir fournir le produit ou service sollicité.

11.1.4. Destinataires. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers. Elles sont destinées au seul Prestataire et, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, service de traitement des formulaires, service de messagerie), à son expert-comptable le cas échéant, et aux administrations légalement habilitées à en connaître.

11.1.5. Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants techniques sont établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), assorties des mesures supplémentaires appropriées. La liste des sous-traitants concernés et de leur pays d'établissement est communiquée au Client sur simple demande.

11.1.6. Durées de conservation. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à Webastide sont conservés pendant la durée nécessaire à la fourniture du service ou du produit demandé, selon les durées suivantes :

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou archivées sous forme anonymisée.

11.1.7. Droits des personnes. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès (art. 85 de la loi du 6 janvier 1978). Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement antérieur.

11.1.8. Exercice des droits. Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@webastide.fr ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire. Il est répondu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, un justificatif d'identité peut être sollicité.

11.1.9. Réclamation auprès de la CNIL. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

11.1.10. Absence de décision automatisée. Les données du Client ne font l'objet d'aucune décision automatisée ni d'aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD.

11.1.11. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes régulières, mise à jour des systèmes.

11.1.12. Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire la notifie à la CNIL dans les 72 heures de sa connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD, et en informe sans délai les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34).

11.2. Données traitées par le Prestataire pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire héberge, maintient ou exploite un site collectant des données personnelles pour le compte du Client (formulaire de contact, demande de réservation, liste de diffusion), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article vaut contrat de sous-traitance.

11.2.1. Objet, durée et nature. Le traitement a pour objet l'hébergement, la conservation et la transmission au Client des données collectées par l'intermédiaire de son site. Il porte sur les données d'identification et de contact (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu du message, et le cas échéant dates et informations de réservation) des visiteurs, prospects et clients du Client. Il dure aussi longtemps que le contrat de maintenance.

11.2.2. Instructions. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne. Il informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou du droit applicable.

11.2.3. Confidentialité. Le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité.

11.2.4. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, telles que décrites à l'article 11.1.11.

11.2.5. Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'hébergement et au fonctionnement du site (hébergeur, service de traitement des formulaires, service de messagerie). Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé, le Client disposant d'un délai de quinze (15) jours pour s'y opposer. Le Prestataire impose à ces sous-traitants les mêmes obligations que celles du présent article et demeure pleinement responsable de leur exécution.

11.2.6. Assistance. Le Prestataire aide le Client, par des mesures appropriées, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi qu'à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact (art. 32 à 36 du RGPD).

11.2.7. Sort des données au terme du contrat. Au terme de la prestation, le Prestataire restitue au Client l'intégralité des données à caractère personnel, dans un format exploitable, puis les supprime de ses systèmes et de ceux de ses sous-traitants, sauf obligation légale de conservation. Cette restitution s'inscrit dans la réversibilité prévue à l'article 8.8.

11.2.8. Audit. Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an et sous réserve d'un préavis raisonnable.

11.2.9. Registre. Le Prestataire tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

11.3. Coopération

Chaque partie informe l'autre sans délai de toute demande d'une autorité de contrôle, de toute réclamation d'une personne concernée ou de toute violation de données susceptible d'affecter le traitement, et lui apporte l'assistance nécessaire pour y répondre.

11.4. Obligations propres au Client

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de responsable du traitement, du respect de ses propres obligations légales relatives à son site, notamment :

• la publication de mentions légales conformes à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• la publication d'une politique de confidentialité informant les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• le recueil du consentement préalable au dépôt de tout traceur non strictement nécessaire au service (mesure d'audience non exemptée, réseaux sociaux, publicité), conformément à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et aux lignes directrices de la CNIL ;
• la tenue de son propre registre des activités de traitement (art. 30 du RGPD) ;
• la définition des durées de conservation des données collectées par son site.

Le Prestataire met en place les moyens techniques permettant au Client de satisfaire à ces obligations et l'informe de leur existence au titre de son devoir de conseil (article 4.1.3), sans s'y substituer. Les sites livrés ne déposent, par défaut, aucun traceur non strictement nécessaire à leur fonctionnement.

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats auxquels elles s'appliquent, sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le siège du Client.

13.1. Médiation préalable

13.1.1. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à rechercher une solution amiable.

13.1.2. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, la partie la plus diligente peut saisir le Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), dont la saisine est gratuite.

13.1.3. La médiation ne peut excéder une durée de trois (3) mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord contraire des parties. À l'issue de ce délai, ou en cas d'échec constaté de la médiation, chaque partie recouvre sa liberté d'agir.

13.1.4. La présente clause constitue une condition de recevabilité de toute action au fond. Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés en cas d'urgence ou de mesure conservatoire nécessaire.

13.2. Clause attributive de compétence

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 13.1, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'agent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente.

Ces conditions sont annexées à chaque devis et vous sont remises avant signature. Elles restent consultables ici à tout moment.

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Version du 27 juillet 2026.